Le dispositif Girardin habitation

Le dispositif dit «  Loi Girardin  «  mis en place dans le cadre de la loi de Finances 2003, abroge la loi Paul effective depuis 2001. Il est prévu que ce régime fiscal s'applique jusqu'au 31 Décembre 2017 ( date d'achèvement ) pour un contribuable qui investit dans sa  résidence principale dans le secteur de l'immobilier neuf ou en secteur intermédiaire à but locatif  en Outre-mer.

Montant de la réduction d'impôt par le biais du dispositif Girardin Habitation :

Pour les investissements dits intermédiaire  à but locatif, la loi a été supprimée au 31/12/2012, néanmoins elle reste en vigueur pour tous les programmes neufs dont les permis de construire auraient été accordés avant le 31/12/2012. La réduction d'impôt sur le revenu de 26 % plafonnée à un montant maximal de 2 438€ HT ( TVA 8,5% ) par m² habitable + varangue ne dépassant pas les 14 m².

Pour les permis de construire obtenu dès le 1 er janvier 2013 c'est la loi DUFLOT OUTRE-MER qui reste en vigueur.

Les conditions sont les suivantes :

1) Pour un contribuable qui affecte son investissement à sa résidence principale 

Taux de défiscalisation GIRARDIN à 18 % sur 10 ans avec une conservation minimale de 5 ans plafonné en retenant une surface maximum de :

  • Personne seule : 65 m²
  • Couple : 77,50 m²
  • Personne seule ou couple ayant une personne à charge : 90 m²
  • Majoration / personne à charge supplémentaire dans la limite de 5 personnes : 12 m² avec une surface maximale de 150 m²

Exemple :

Base de la réduction d'impôt : 102 m² (90+12 pour un couple avec 2 personnes à charges ) x 2 645,23 =  269 813,46€
Bien que l'investissement soit de 300 000€ , la réduction d'impôt sera calculée sur la base de 269 813,46€
Montant de la réduction d'impôt : 5 935,89 € pendant 10 ans soit 269 813,46 € x 2,2 % ( 22/10 )
 Si le contribuable paie au moins 5 935 € d'impôt sur le revenu, il réalisera au final une économie de 59 350 €

2) Pour un contribuable qui réalise un investissement en intermédiaire à but locatif ( location 6 ans ) :

Taux de défiscalisation à 26% pour les permis de construire obtenus avant le 31/12/2012 :

Exemple : 

Base de la réduction d'impôt : 102 m²(incluant une varangue de 12 m²) x 2 645,23 = 269 813,46 €
Montant de la réduction d'impôt : 14 030 € par an pendant 5 ans soit 269 813,46 x 26 = 70 151 : 5 = 14 030€
Si l' investisseur paie au moins 14 030 € d'impôt sur le revenu, il réalisera au final une économie de 70 151 €