Girardin social

Afin d'inciter les particuliers au financement de logements sociaux dans les DOM-TOM, L’Etat à mis en place le versant social du dispositif Girardin. Ce dispositif issu du de  l’article 199 undecies C du Code Général des Impôts, s’appliquera jusqu’au 31 décembre 2017.

L’investissement se fait au travers d’une SAS (société anonyme simplifiée) qui a pour objet d’acquérir ou de construire un ensemble immobilier et de le louer sous forme de crédit bail immobilier d’une durée d’au moins 5 ans à un bailleur social ou SEM (Société d’Economie Mixte). 

Dans le dispositif Girardin Social, le bailleur social s’engage à louer ces appartements à l’état nu ou meublé, en qualité de résidence principale, à une personne physique, le locataire étant oumis à des plafonds de revenus et de loyers.

En effet, cet article a introduit la possibilité de bénéficier de réductions d’impôts via l’acquisition de parts de SAS destinées à financer des logements sociaux outre mer.

Les parts de la société devront être conservées pendant une durée de 5 ans puis seront revendues au bailleur social pour un euro symbolique. 

La réduction d’impôts acquise est dit en « one shot » c’est à dire que l’intégralité de cette réduction est effective dès l’année de souscription.