Comment créer une scpi ?

Juridiquement encadrée, une SCPI (Société Civile de Placement Immobilier) est l’un des moyens dont se sert tout investisseur pour faire un bon choix d’investissement dans l’immobilier. Bien qu’elle soit régie par certaines conditions, sa création se fait suivant des étapes bien précises. Nous vous enseignons dans cet article sur l’essentiel à connaître sur la création d’une SCPI.

La création d’une SCPI : les conditions requises

Avant à la création d’une SCPI, il est important d’avoir une idée sur les conditions qui régissent cette création. Ces conditions sont celles qui sont conformes aux dispositions légales du Code civil. Il s’agit essentiellement des conditions d’ordre général et celles d’ordre spécial.

Les conditions générales pour créer une SCPI

La loi exige qu’au moins deux ou trois personnes soient impliquées dans le projet de création d’une SCPI. Par ailleurs, le contrat en plus d’être explicite, doit être légal. À cette condition, s’ajoute celle relative à la formation des contrats conformément aux dispositions de l’article 1128 du Code civil. En effet, les associés doivent approuver un contrat qui retrace effectivement leur volonté d’agir. Explicitement, leurs consentements doivent être déclarés avant le démarrage du projet de création.

Les conditions spéciales pour créer une SCPI

SCPI

À ce niveau, les associés doivent disposer d’un apport ou capital supérieur à 760 000 euros. Par ailleurs, l’ensemble des statuts à mentionner dans le contrat doit être consigné par écrit. Enfin, il faut que la SCPCI soit immatriculée au registre de commerce et des sociétés.

La création d’une SCPI : les étapes à suivre

Une fois que les raisons de créer une SCPI ont été définies, les associés peuvent entamer la procédure relative à cette création. Dans un premier temps, ils auront à préparer les justificatifs nécessaires à la création d’une Société Civile de Placement Immobilier. Ils devront ensuite rédiger une annonce légale de création. La dernière étape consistera à déposer l’intégralité du dossier au greffe.

La rédaction de l’annonce légale pour créer une SCPI

En général, les frais d’annonce légale coûtent environ 118 euros. Cependant, cette somme est déterminée en fonction de l’emplacement de la société et du nombre de mots à insérer dans l’annonce. Le calcul de ces frais tient également compte du journal d’annonce légale. En somme, il peut arriver que cette somme dépasse les 118 euros. Voici les informations à renseigner pour la rédaction de l’annonce légale :

  • le prénom et le nom du gérant
  • la dénomination sociale de la société
  • le montant du capital social
  • la date de signature des statuts
  • l’adresse du siège social
  • la forme sociale de la société
  • la durée de la société.

À la fin de la rédaction de l’annonce légale, les associés reçoivent une attestation d’annonce légale qui doit être déposée au greffe.

Le dépôt du dossier au greffe pour créer une SPCI

Une fois la rédaction de l’annonce légale effectuée, il s’ensuit le dépôt de l’ensemble du dossier au greffe. En la matière, c’est le greffe du tribunal de commerce situé dans le même département que la société qui est habilité à recevoir le dossier. Le dépôt est cautionné par une somme de 70,39 euros. Quant aux pièces à déposer, il s’agit de :

  • l’acte de nomination de gérant
  • un formulaire M0
  • un justificatif de jouissance des locaux
  • une copie de la carte d’identité des associés
  • un exemplaire des statuts signé et daté
  • une déclaration de non-condamnation et de filiation datée
  • l’attestation de publication dans un journal d’annonces légales.

Voilà ! Vous en savez un peu plus sur les étapes à suivre pour créer une SCPI.

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